CCVO3F
Accès au logement social

Faire une demande de logement social

L'accès à un logement social est une solution pour de nombreuses personnes pour pouvoir se loger à un cout raisonnable. Voici les étapes essentielles pour effectuer une demande de logement social en France.

1. Vérifier son éligibilité

Avant de faire une demande, il est important de s’assurer que l’on remplit les critères d’éligibilité :

Être de nationalité française ou en situation régulière en France.
Avoir des revenus annuels ne dépassant pas les plafonds de ressources définis par l’État:

2. Constituer son dossier

Pour déposer une demande, il faut réunir plusieurs documents :

Une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Un justificatif de domicile.
Les avis d’imposition des deux dernières années.
Un justificatif de situation professionnelle (contrat de travail, attestation employeur, etc.).
Un justificatif de situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.).

3. Déposer la demande

La demande peut être effectuée de deux manières :

En ligne : sur le site officiel https://www.demande-logement-social.gouv.fr/
En physique : auprès de la mairie ou d’un bailleur social.

Lors du dépôt, un numéro unique d’enregistrement est attribué. Il permet de suivre l’avancement de la demande.

4. Suivi et renouvellement

La demande doit être renouvelée chaque année tant qu’un logement n’a pas été attribué.
En cas de changement de situation (revenus, composition familiale, etc.), il est nécessaire de mettre à jour le dossier.

5. L'attribution d’un logement

Une commission d’attribution examine les demandes et attribue les logements en fonction :

De la situation familiale et sociale.
Des revenus.
De l’urgence de la demande (ex : personnes en danger, mal-logées, en situation de handicap).

6. Recours en cas de non-attribution

Si la demande n’aboutit pas malgré une situation critique, il est possible de saisir la commission de médiation dans le cadre du Droit au Logement Opposable (DALO). Une décision favorable peut contraindre l’État à proposer un logement adapté.

Demander un logement social nécessite de respecter certaines démarches administratives et d’être patient. Un suivi régulier et la mise à jour du dossier augmentent les chances d’obtenir un logement correspondant à ses besoins.